Changement de Statut Matrimonial Différents cas :
Le changement de nom d’usage en cas de mariage :
Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous pouvez faire changer le nom apparaissant sur la carte grise. Il vous faut alors produire les documents suivants :
- Un justificatif d’identité (original + copie), un par co-titulaire
- Un justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
- La carte grise originale
- Un extrait d’acte de mariage ou le livret de famille,
- Le formulaire cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata)
- La preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans
Le changement de nom d’usage en cas de divorce :
Si, suite à un divorce, vous conservez le véhicule et souhaitez revenir à votre nom de famille uniquement, vous pouvez faire modifier la carte grise. Il vous faut alors produire les documents suivants :
- Un justificatif d’identité (original + copie), un par co-titulaire
- Un justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
- La carte grise originale
- Le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d’immatriculation) vous est attribué
- Le formulaire cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata)
- La preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans
Le changement de nom pour motif légitime :
Peut-être avez-vous changé de nom ou de prénom pour motif légitime ? Dans ce cas, vous devez aussi faire modifier votre nom sur la carte grise de votre véhicule. Les pièces suivantes seront nécessaires :
- Un justificatif d’identité (original + copie), un par co-titulaire
- Un justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
- La carte grise originale
- Le formulaire cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata)
- La preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera délivré par la préfecture en fin de démarche. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
