Conditions Générales de Vente / Prise de Garantie et pièces détachées
Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente : Les présentes Conditions Générales de Vente sont
systématiquement adressées à l’acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer
commande implique l’adhésion entière sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente. Aucune condition
particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute
condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le
moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 A – Véhicule : Omnicar et Bus SAS se réserve le droit d’apporter à la production toutes modifications qu’elle jugerait
opportunes. Omnicar et Bus SAS n’est pas obligée d’apporter ces modifications aux véhicules livrés ou en commande.
Article 2 B – Pièces détachées : Nos produits sont d’origine ou de qualité identique ou équivalente à l’origine. Ils sont
fabriqués par les équipementiers des constructeurs de véhicules ou par des entreprises capables de certifier à tout moment que
la qualité est équivalente à celle des composants qui sont ou été utilisés pour le montage des véhicules en question. Les
produits proposés sont conformes à la législation européenne et à la législation française en vigueur ainsi qu’aux normes
applicables en France ou en Europe. Cependant, si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par
le fournisseur, Omnicar et Bus SAS retirera le produit de la vente, dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas
créer un droit de poursuite en faveur du client. Il convient de se reporter à notre catalogue, qui fournit tous les renseignements
dont nous disposons, pour chaque produit ou pièce de rechange considéré. Omnicar et Bus SAS s’efforce d’y présenter au
mieux les caractéristiques essentielles des produits vendus. Les informations présentées par Omnicar et Bus SAS sont celles
communiquées par les fournisseurs, la responsabilité de Omnicar et Bus SAS ne saurait être engagée en cas d’informations
erronées communiquées par les fournisseurs (erreur de référence, de caractéristiques, de photographie …) D’une manière
générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations caractéristiques) illustrant les produits présentés
sont données à titre indicatif. En cas d’erreur de description sur un produit, la responsabilité d’Omnicar et Bus SAS ne saurait
être engagée. Les données contenues dans notre catalogue, notamment les codes articles origine, équipementiers et
adaptables des pièces de rechange ont pour but d’aider notre clientèle dans leur recherche de pièces à des fins de
correspondance. Elles ont été recensées avec le plus grand soin mais ne sont pas exemptes de modifications des références
du fournisseur, postérieures à l’édition du catalogue.
Article 3 – Commandes : Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur, il ne peut être cédé sans accord du
vendeur. Le vendeur n’est lié pour les commandes prises par ses représentants qu’après une confirmation écrite de commande
émanant de la société Omnicar et Bus SAS. Toute condition stipulée sur la commande et non comprise sur la confirmation du
vendeur sera nulle et non avenue. Les commandes ne prennent date qu’après le versement de l’acompte stipulé dans le bon de
commande. Aucune commande ne sera ni acceptée, ni enregistrée, si elle n’est pas accompagnée de l’acompte spécifié sur la
commande. Cet acompte ne comporte nullement, pour l’acheteur, la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte
qui, en cas d’annulation de l’ordre, reste en tout état de cause acquis aux vendeurs à titre d’indemnité. Dans le cas où le
véhicule faisant l’objet du présent contrat serait vendu avec le concours d’un organisme financier, sa livraison ou sa mise en
chantier restera subordonnée à l’accord de financement. En cas de non-acceptation, la vente sera annulée, les frais d’enquête
resteront à la charge de l’acheteur. En ce qui concerne le magasin, aucune pièce détachée retournée en port dû ne sera
acceptée.
Article 4 – Prix : Les prix sont stipulés hors taxe. Les véhicules et pièces de rechange vendus à l’acheteur seront facturés au
prix du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les tarifs ne constituent pas une offre ferme et les prix peuvent être modifiés à
tout moment sans préavis. Les prix s’entendent nets pour les véhicules et pièces de rechange pris à Seltz ou dans les points de
vente du réseau Omnicar et Bus SAS et notamment dans les points de services. Les frais de port et d’expéditions, les frais
d’emballage, les frais d’assurance, les frais de transport et de montage, les frais de mise en route sont à la charge de
l’acquéreur.
Article 5 – Délais de livraison : Sauf convention contraire expresse entre les parties, les véhicules et pièces de rechange
sont mises à disposition de l’acheteur à Seltz. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les pièces de
rechange ne sont livrées qu’en fonction des possibilités d’approvisionnement. Leur disponibilité est liée au maintien de leur
référencement par le fournisseur d’origine de la pièce de rechange. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner
lieu à dommages et intérêts ni justifier l’annulation de la commande en cours. Les frais de livraison sont à la charge de
l’acheteur. Les véhicules et pièce de rechange voyageant aux risques et périls de l’acheteur et sauf spécifications expresse du
contrat de vente, le port, l’emballage et l’assurance sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur devra payer et prendre
possession du bien commandé dans le délai de 8 jours à compter de l’avis de mise à disposition adressé par le vendeur. Passé
ce délai, le vendeur se réserve le droit de compter des frais de garage ou de garde, d’annuler la commande et de disposer du
véhicule ou des pièces de rechange sans mise en demeure préalable en application des dispositions de l’article 1657 du Code
Civil.
Article 6 – Reprise d’un véhicule d’occasion : Sauf convention contraire entre les parties, en cas de promesse de reprise
d’un véhicule, la réalisation de cette reprise est subordonnée à la prise en possession du véhicule commandé. Si la date
convenue de la livraison de la reprise n’est pas respectée, le vendeur se réserve le droit de diminuer sa valeur ou d’annuler
purement et simplement la reprise. Par ailleurs, sauf convention contraire, les véhicules repris doivent être livrés à Seltz ou
dans tout autre lieu désigné par Omnicar et Bus SAS dans l’état conforme aux normes « ARGUS ».
Article 7 – Réception du véhicule : à la livraison du véhicule ou des pièces de rechange, le client s’oblige à vérifier la
conformité du produit livré avec le produit commandé. En cas de vices apparents ou de non-conformité affectant un véhicule, le
client s’oblige à porter réclamation par écrit dans un délai de 8 jours courant à compter de la livraison. A défaut d’une telle
réclamation dans le délai mentionné, plus aucune réclamation ne sera recevable. En cas de vices apparents ou de non-
conformité affectant une pièce de rechange, le client s’oblige à porter réclamation par écrit dans un délai de de 15 jours courant
à compter de la livraison en joignant impérativement à la réclamation la pièce considérée comme défectueuse en état neuf c’est-
à-dire en état d’être revendu telle que et ceci impérativement dans son emballage d’origine. A défaut d’une telle réclamation
dans le délai mentionné et dans les conditions précisées notamment en ce qui concerne le retour en état neuf dans l’emballage
d’origine, la réclamation ne sera pas recevable. En cas de vices cachés, l’acheteur s’oblige à les signaler par écrit au vendeur
dans les plus brefs délais à compter de leur manifestation. A défaut, la réclamation ne sera pas recevable.
Article 8 – Garantie/Véhicules : L’acquéreur d’un véhicule neuf bénéficie de la garantie légale en cas de défauts ou vices
cachés signalés dans les plus brefs délais après expertise.
1. La garantie contractuelle de réparation couvre une période de 24 mois à compter de la première immatriculation ou une
distance parcourue de 200 000 km, premier des deux termes atteints. Les frais et conséquences de l’immobilisation du
matériel ainsi que les frais occasionnés par le remorquage du véhicule sont exclus de la garantie.
2. La garantie couvre l’échange des pièces reconnues défectueuses par Omnicar et Bus SAS, ou leur remise en état : les
pièces étant livrées dans les locaux du concessionnaire réparateur. La garantie concerne également les frais de main
d’oeuvre occasionnés par le démontage ou le remontage de ces pièces. Ces frais seront remboursés, à condition que les
travaux soient effectués par un atelier agréé par Omnicar et Bus SAS. A noter toutefois, que les travaux doivent
obligatoirement faire l’objet d’une entente préalable entre Omnicar et Bus SAS, l’atelier agréé et le client ; celle-ci
accompagnera la facture. Les déclarations touchant la garantie ne sont prises en considération que lorsqu’elles sont
formulées auprès d’Omnicar et Bus SAS immédiatement après la constatation d’un défaut. Les frais d’expéditions de
pièces et de déplacement de nos techniciens restent à la charge du client.
3. La garantie exclut les pneumatiques et autres équipements en dehors de ceux d’origine, ainsi que les frais annexes
mentionnés au paragraphe 1. Les bris de glace par impact sont exclus de la garantie.
4. Les pièces reconnues défectueuses et remplacées deviennent la propriété d’Omnicar et Bus SAS. Celles pour lesquelles
la garantie a été refusée sont détruites s’il n’est pas expressément et initialement demandé de les retourner dans un délai
de 8 jours après refus. Dans ce cas les frais seront à la charge du demandeur.
5. La garantie cesse lorsque le matériel (véhicule ou pièce) livré a été modifié sans l’accord écrit d’Omnicar et Bus SAS, ou
lorsque le montage n’a pas été effectué dans les règles de l’art, ou par suite de montage de pièces d’une autre origine et
que celle-ci entraîne un dysfonctionnement du véhicule. La garantie est également retirée lorsque l’acquéreur n’observe
pas les prescriptions en matière d’entretien du véhicule et d’ingrédients (voir notice d’entretien), lorsqu’il n’utilise pas l’objet
de la livraison conformément à la destination normale, et en particulier lorsque les inspections prescrites dans le manuel
d’entretien ne sont pas dûment effectuées, par un atelier agréé. La garantie est également exclue en cas de dépassement
du poids total autorisé en charge du véhicule, de la charge des essieux, de la charge utile, ou du poids total roulant
autorisé (toutes ces indications figurant dans la notice descriptive).
6. La garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale ni les travaux de réglage préconisés au manuel
d’entretien fourni lors de livraison. Les ingrédients et petites fournitures (huile, liquide de refroidissement, etc…) restent à la
charge du client.
7. Sont en outre exclus de la garantie, les dommages dus à une négligence ou à une mauvaise utilisation, stockage ou
transport. Cette clause s’applique tant au véhicule qu’aux pièces détachées.
8. Les échanges ou la remise en état des pièces au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de
celle-ci.
9. S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, la garantie contractuelle sera arrêtée au cas par cas entre les parties au moment de la
vente.
Pièces de rechange : La garantie pièces de rechange se limitera à la subrogation de l’acquéreur dans les droits et actions
éventuels du vendeur contre les fabricants, à laquelle s’ajoutera, pendant une durée de 24 mois et uniquement en cas de vente
au consommateur final, la garantie de conformité du bien au contrat, due par Omnicar et Bus SAS dans les conditions prévues
par la directive européenne 1999/44, transposée en droit français par l’Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005. Elles
courent à compter de la date enregistrée sur le bon de livraison du client.
Article 9 – Paiement : Le prix est payable selon les modalités prévues par les conditions particulières. A défaut de précision
contraire, le prix total est payable, au plus tard, le jour de la mise à disposition. Le règlement des pièces de rechange et des
factures de réparation s’effectue au comptant net et sans escompte sauf conditions particulières définies contractuellement.
Tout défaut de paiement dans les délais convenus fait courir de plein droit, et sans qu’aucune mise en demeure ne soit
nécessaire, des intérêts de retard à titre de pénalité d’un montant égal à celui résultant de l’application à l’intégralité des
sommes restant dues d’un taux égal à un taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération
de refinancement la plus récente majoré de 10 points à dater de l’échéance jusqu’au paiement. (C. Com article L441-6 alinéa 3
(modifié). De même le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard d’Omnicar et Bus SAS et
sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, est redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour
frais de recouvrement conformément à l’article L441-6 alinéa 12 du code du commerce ; lorsque les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Omnicar et bus SAS peut demander une indemnisation
complémentaire, sur justification. Lorsque le prix est expressément stipulé par fractions, à défaut de paiement à son échéance
d’un seul terme d’intérêts ou d’une seule fraction du capital, tout ce qui sera alors dû deviendra immédiatement et de plein
droit exigible, si bon semble au vendeur, 15 jours après une première mise en demeure restée infructueuse. Aucun escompte
n’est consenti pour paiement avant l’échéance.
Article 10 – Droit de rétention : A défaut de paiement du paiement des factures, la société Omnicar et Bus SAS pourra
retenir tout bien, toute pièce, ou tout véhicule dont elle serait dépositaire pour le compte de son débiteur, jusqu’à paiement
complet des factures impayées.
Article 11 – Réserve de propriété : Il est expressément convenu que les véhicules et pièces détachées restent la propriété
du vendeur jusqu’au paiement intégral et effectif du prix qui seul opère le transfert de propriété. Les lettres de change ne sont
considérées comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. En cas de refus de paiement, quarante-huit
heures après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur se réserve le droit de résilier la vente et de demander la
restitution des marchandises livrées. Toutefois les risques sont transférés au client dès l’expédition de l’entrepôt du vendeur. Il
appartient donc au client de prendre, à ses frais, tout assurance propre à couvrir les risques pouvant atteindre les marchandises
commandées.
Article 12 – Juridiction : Seront seules compétentes en cas de litige de toute nature, sur des contestations relatives à la
formation ou à l’exécution de la commande, et quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement, et même en cas d’appel
en garantie ou pluralité de défendeurs, les juridictions de Strasbourg, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre
juridiction compétente.
Article 13 – Prise en charge de garantie : Après réception du véhicule, le client atteste de la conformité et de l’état du
véhicule selon la commande sans réserve.
Aucune prestation effectuée sans l’accord exprès préalable de la société OMNICAR et Bus ne sera prise en charge.
Dès l’apparition des premiers symptômes, le conducteur doit impérativement prendre toutes les précautions nécessaires afin
de ne pas aggraver les dommages, notamment stopper immédiatement le Véhicule.
Toute aggravation de la Panne ou de l’incident sur le véhicule pourra faire l’objet d’un refus de prise en charge par la société
OMNICAR et Bus.
LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DEVRA ÊTRE FAITE PAR LE SERVICE OU LE GARAGE REPARATEUR AVANT
TOUTE REPARATION PAR MAIL IMPERATIVEMENT.
AUCUNE REPARATION EFFECTUEE SANS ACCORD PREALABLE DE LA SOCIETE OMNICAR ET BUS SAS NE SERA
PRISE EN CHARGE.
A réception du Véhicule, le service ou le garage réparateur établit un ordre de réparation qu’il appartient au client de signer afin
que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur.
Le Client doit obligatoirement :
S’adresser, en vue de la réparation, à un réparateur professionnel ou à un concessionnaire agent de la marque du
véhicule.
Demander au réparateur de contacter la SOCIETE OMNICAR et BUS après examen du véhicule et diagnostic de la
panne ou de la défaillance si la garantie ne concerne pas celle du constructeur.
Par courriel : sav.omnicar@gmail.com
le numéro de garantie,
le kilométrage du Véhicule,
l’immatriculation du Véhicule,
un descriptif détaillé de la panne ou de la défaillance précisant ses causes et conséquences,
une proposition chiffrée des opérations jugées nécessaires pour remédier au problème identifié,
le cas échéant l’ordre de démontage dument signé par le Client.
Une fois l’analyse de la demande de prise en charge faite, si celle-ci est hors champs de celle du constructeur, le gestionnaire
transmet sa position contractuelle au garage réparateur par email ou par courrier.
OMNICAR et BUS peut décider de mandater un expert.
Après réception du devis ou du rapport d’expertise, avec l’accord exprès préalable de la société OMNICAR ET BUS, les
réparations exécutées et facturées, dont le Client justifie avoir fait l’avance, lui seront remboursées sur présentation de la
facture acquittée en originale, au barème pièces et main-d’œuvre recommandé par le constructeur automobile, applicable en
France métropolitaine, sous réserve des conditions d’application et des exclusions de la Garantie Commerciale.
Toute demande incomplète ne donnera lieu à aucune prise en charge et justifiera un refus de la part du Gestionnaire.
Toute demande est faite sous la responsabilité du déclarant. Omnicar et Bus ne pourra être tenu responsable en cas
d’information manquante, de mauvais diagnostic ou de réparation inadéquate. La demande de prise en charge devra permettre
à la société OMNICAR et Bus de se prononcer sur l’application du Contrat.
Le garage réparateur reste responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer à la suite de son diagnostic,
notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons, ou du non-respect des règles de l’art applicables à sa profession. En
cas de contestation sur une réparation, il vous appartiendra d’exercer un recours directement à l’encontre du garage
réparateur.
Gestion des pièces
OMNICAR ET BUS SAS, dans le cas où ce dernier ne réaliserait pas lui-même les réparations, se réserve le droit d’imposer
au client et au professionnel réparateur du véhicule l’un de ses fournisseurs de pièces détachées en échange standard, neuves
ou réemploi, ou le retour chez l’Etablissement Vendeur.
Pour rappel, en cas de refus du Client ou du garage réparateur de se soumettre à ce choix, le surcoût engendré ne
pourra faire l’objet d’une prise en charge.
De plus, le Gestionnaire se réserve le droit :
De réclamer au réparateur du Véhicule, la facture d’achat de la/ou des pièces à remplacer et entrant dans le cadre des
Pièces Couvertes par la Garantie
D’exiger l’envoi des pièces défectueuses au service Technique de la société OMNICAR ET BUS
Propriété des pièces défectueuses
Les pièces défectueuses ayant fait l’objet d’un remplacement au titre du Contrat deviennent de plein droit la propriété du
Gestionnaire ou du garage réparateur.
Règlement des réparations
Sous réserve de l’accord préalable du Gestionnaire, les montants pris en charge sont réglés par virement au garage
réparateur ayant procédé à la réparation.
Tout dépassement du montant accepté par le Gestionnaire est directement et exclusivement réglé par le Client au garage
réparateur ayant procédé à la réparation.
Exclusions :
Les avaries provoquées intentionnellement par le propriétaire ou l’utilisateur du Véhicule
Les pannes liées à la présence d’un dispositif de conversion à carburant modulable
De l’utilisation d’un carburant et/ou d’un liquide ou adjuvant non adéquat et ou d’un excès, d’un manque ou d’une
insuffisance d’un liquide de refroidissement et /ou de produits lubrifiants
Les pannes répondant à la définition d’un vice de fabrication ou d’un vice caché selon les articles 1641 et suivants du
Code civil
Les pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation ou
d’une intervention d’entretien effectuée sur le Véhicule, par un professionnel de l’automobile ou par le Client ou par
toute personne autorisée à intervenir sur le Véhicule
Les opérations d’entretien, de mise au point du réglage ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’Usure
Normale
De la présence ou l’action d’animaux ou d’insectes dans le Véhicule
D’un événement connu du Client et non déclaré par lui avant la date de prise d’effet du Contrat
De fautes caractérisées d’utilisation : l’utilisation sportive ou en compétitions officielles, la transformation du Véhicule par
modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au Véhicule, la surcharge, ainsi que toute
utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur automobile
D’éléments ou pièces non conformes aux données d’origine du Véhicule selon le constructeur automobile
Pour toute panne afférant au constructeur et non au carrossier, la société Omnicar et Bus est seule habilitée à rediriger le client
vers un réparateur agréé
Omnicar et Bus SAS
Société à Responsabilité limitée
Zi Niederwald
67470 SELTZ
09 73 62 40 50
service commercial : vente.omnicar@gmail.com
service après vente : sav.omnicar@gmail.com