Ethylotest Judiciaire et pour transport

EAD, Ethylotest pour les transports routiers de voyageurs :

Depuis le 1er septembre 2015 (ou depuis 2016 dans les départements et territoires d’outre-mer), les autocars affectés à un transport en commun de personnes doivent être obligatoirement équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).

Omnicar et bus SAS est une société agrée par la préfecture pour la pose d’éthylotest anti démarrage. Contactez nous pour obtenir un devis gratuit.

L’éthylotest antidémarrage (EAD) suite à une infraction d’alcool au volant :

Mise en place de l’EAD sur décision du préfet comme alternative à la suspension

À la suite de la publication du décret du 17 septembre 2018, le préfet a la possibilité, immédiatement après le contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L (et inférieure à un taux d’alcoolémie qui serait jugé trop élevé), de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD et ce, pour une durée limitée. Depuis le 22 mai 2020, la durée maximale a été allongée à un an.

Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.

En l’attente d’un jugement, le recours à l’EAD sur décision du préfet constitue une alternative à la suspension de permis. En d’autres terme, l’EAD permet de maintenir la possibilité de conduire sous condition et contrôle pour la personne ayant été contrôlée en état d’alcoolémie au volant.

L’EAD médico-administratif

À la suite d’un retrait, d’une suspension, d’une annulation de permis pour alcoolémie au volant, ou d’une mesure d’EAD comme alternative à la suspension du permis, la commission médicale de la préfecture peut émettre comme avis au préfet la restitution du permis de conduire, sous condition pour le conducteur :

  • d’installer à ses frais un EAD homologué dans le véhicule qu’il conduit ;
  • d’effectuer un suivi médico-psychologique dans une consultation d’addictologie.

Mise en place de l’EAD par décision judiciaire

Les conducteurs contrôlés en état alcoolique ou en état d’ivresse, ainsi que ceux qui, en état alcoolique, sont responsables d’un homicide ou de blessures involontaires, peuvent être concernés par l’obligation de se soumettre à l’éthylotest anti-démarrage avant de prendre le volant.

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