Changement de Statut Matrimonial

Changement de Statut Matrimonial Différents cas :

Le changement de nom d’usage en cas de mariage :

Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous pouvez faire changer le nom apparaissant sur la carte grise. Il vous faut alors produire les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité (original + copie), un par co-titulaire
  • Un justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
  • La carte grise originale
  • Un extrait d’acte de mariage ou le livret de famille,
  • Le formulaire cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata)
  • La preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans

Le changement de nom d’usage en cas de divorce :

Si, suite à un divorce, vous conservez le véhicule et souhaitez revenir à votre nom de famille uniquement, vous pouvez faire modifier la carte grise. Il vous faut alors produire les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité (original + copie), un par co-titulaire
  • Un justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
  • La carte grise originale
  • Le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d’immatriculation) vous est attribué
  • Le formulaire cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata)
  • La preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans

Le changement de nom pour motif légitime :

Peut-être avez-vous changé de nom ou de prénom pour motif légitime ? Dans ce cas, vous devez aussi faire modifier votre nom sur la carte grise de votre véhicule. Les pièces suivantes seront nécessaires :

  • Un justificatif d’identité (original + copie), un par co-titulaire
  • Un justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
  • La carte grise originale
  • Le formulaire cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata)
  • La preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans

Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera délivré par la préfecture en fin de démarche. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

 

Voir aussi :

Carte grise pour Particuliers
Changement de statut Matrimonial
Carte grise Importation de l’Allemagne et d'Europe Homologation voitures autocars et poids lourds UE et Hors UECarte grise pour Professionnels
Vous donnez ou vendez votre véhicule
Carte grise Importation de l’Allemagne et d’Europe
Homologation voitures autocars et poids lourds UE et Hors UE
Carte grise véhicules de collection